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Code de la commande publique : ce qui change pour les associations

Eric Landot, Landot & associés

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Code de la commande publique : ce qui change pour les associations

© Michel Cambon

Le code de la commande publique (CCP), adopté par l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, entre en vigueur le 1er avril. Il rassemble les textes en matière de marchés publics et de concessions. Les associations doivent se familiariser avec cette nouvelle codification et rompre avec des pratiques qui étaient déjà illégales, mais sans que les acteurs locaux en aient conscience.


En tant que personnes morales de droit privé, les associations peuvent être concernées par la commande publique soit en tant qu’acheteuse – sous la qualification de « pouvoir adjudicateur » – soit par des dispositions particulières en tant « qu’opérateurs économiques ».

Les associations « acheteuses publiques »

Les associations « pouvoirs adjudicateur » qui doivent, pour leurs propres commandes, respecter ce nouveau CCP sont plus nombreuses qu’on ne le croit. Il suffit, conformément à l’article L.12111-1 2° du CCP, qu’elles aient été « créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur ».
De même, les associations se verront également qualifiées de pouvoir adjudicateur (devant appliquer le code) lorsqu’elles seront constituées « par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun » (L.1211-1, 3° du CCP).

Les associations subventionnées

Par ailleurs, l’article[…]

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10/05/2019 | ResponsabilitéPartenaires
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