Nous suivre Associations Mode d’emploi

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

Sujets relatifs :

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Pour les juges, les clauses abusives portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Ainsi, l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L.421-1 et L.421-6 du code de la consommation, est en droit, dans l’exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 avril 2017, n° 15-18970

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur,[…]

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Plus d'articles