Nous suivre Associations Mode d’emploi

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

Sujets relatifs :

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Pour les juges, les clauses abusives portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Ainsi, l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L.421-1 et L.421-6 du code de la consommation, est en droit, dans l’exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 avril 2017, n° 15-18970

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles