Nous suivre Associations Mode d’emploi

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

Sujets relatifs :

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Pour les juges, les clauses abusives portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Ainsi, l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L.421-1 et L.421-6 du code de la consommation, est en droit, dans l’exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 avril 2017, n° 15-18970

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la[…]

06/05/2021 | Droit associatif
Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

En dehors d’un appel public  à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Plus d'articles