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Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

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Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Dans certaines situations litigieuses, le travail fourni par un bénévole ou un volontaire peut être requalifié en salariat. Inversement, un contrat de travail peut ne pas en être un. Toute personne contestant sa situation considérant qu’il s’agit d’une relation de travail peut légitimement saisir le juge pour en décider. En application de l’article 2224 du code civil, la Cour de cassation vient de définir la durée de prescription pour entreprendre une telle action en reconnaissance : cinq ans à partir de la fin de la relation contractuelle douteuse. Elle estime en effet que le titulaire ne peut connaître l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit avant la fin de cette relation.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° 20-14421 : s.42l.fr/20-14421
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° 20-18084 : s.42l.fr/20-18084

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