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Chômage des jours fériés : le Code du travail change !

Depuis le 24 mars 2012, "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement » (article 49 de la loi n°2012-387).

Avant la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, pour que le chômage des jours fériés n'entraîne pas de perte de salaire, il fallait remplir trois conditions. D'abord, il fallait justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, ensuite, avoir accompli au moins 200 heures de travail pendant les 2 mois précédents le jour férié considéré, enfin, être présent la veille et le lendemain de ce jour férié (article 3133-3 du code du travail).
La loi

 

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22/07/2019 |
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