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Choisir ses membres par agrément

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Choisir ses membres par agrément

Peut-on choisir ses membres en soumettant l’adhésion à l’association à certaines conditions ? Oui, dès lors que les dispositions inscrites dans les statuts ne sont ni discriminatoires, ni anticoncurrentielles.

Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle au principe de la liberté d’association : « Au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association. » En application de ce principe, toute personne est libre d’adhérer ou non à une association. Cela signifie aussi qu’une association est libre de fixer des conditions à l’acquisition de la qualité de membre.

Dans les statuts

En pratique, il est important que les statuts d’une association contiennent des dispositions relatives à sa composition et plus particulièrement la définition de la ou des catégories de membres, mais également les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de membre. Ces conditions ne pourront en effet pas être imposées à des personnes souhaitant acquérir la qualité de membre si rien n’est prévu dans les textes statutaires. En l’absence de clause prévoyant des conditions pour acquérir la qualité de membre, une association ne peut donc pas valablement refuser une adhésion (sauf fraude ou refus du demandeur d’adhérer au règlement intérieur). Cette règle peut être tempérée lorsqu’il s’agit d’une demande de nouvelle adhésion après une exclusion car la sanction antérieurement prononcée serait alors privée de toute portée (Cour de cassation, 1e civ. 24-1-2006, décision n° 03-19.378).

Exemple de clause

Ne peuvent acquérir la qualité de membre de l’association que les personnes agréées par l’instance compétente ; par exemple le conseil d’administration.
L’agrément est toujours discrétionnaire ; l’instance compétente n’a pas à faire connaître d’une quelconque manière les motifs de sa décision.

Abusif et vexatoire

Si[…]

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