Un arrêté du 30 avril fixe pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
L'assurance maladie contribue ainsi pour 17,895 milliards d'euros pour l'année 2015 pour le financement de la solidarité à l'autonomie, 8,711 milliards pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour les personnes en situation de handicap, 9,183 milliards pour les ESMS du secteur des personnes âgées. La CNSA complète sur ses ressources l'ONDAM, objectif national d'assurance maladie : les montants disponibles pour la tarification des établissements et services est pour 2015 de 9,639 milliards pour le secteur Handicap, 9,581 milliards d'euros pour le secteur Personnes âgées. Enfin, 70,1 millions d'euros sont dédiés pour le financement de l'accord franco-wallon pour la prise en charge des personnes en situation de handicap.
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Arrêté : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSS1510679A/jo/texte
