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Chèque-emploi associatif : le contrat écrit est obligatoire pour les CDI intermittents

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L'article L.1272-4 du Code du travail permet aux associations utilisant le chèque-emploi associatif de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés sans avoir à établir un contrat de travail écrit pour les CDD et les contrats à temps partiel. Cependant, dans le cas des CDI intermittents (article L.3123-33 du Code du travail), la Cour de cassation estime que la rédaction écrite d'un contrat est une obligation (Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13127).

 

 

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