Nous suivre Associations Mode d’emploi

Chèque-emploi associatif : le contrat écrit est obligatoire pour les CDI intermittents

Sujets relatifs :

L'article L.1272-4 du Code du travail permet aux associations utilisant le chèque-emploi associatif de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés sans avoir à établir un contrat de travail écrit pour les CDD et les contrats à temps partiel. Cependant, dans le cas des CDI intermittents (article L.3123-33 du Code du travail), la Cour de cassation estime que la rédaction écrite d'un contrat est une obligation (Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13127).

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des contrats d’insertion plus longs

Des contrats d’insertion plus longs

Jusqu’au 10 novembre 2020, les CDD relevant de l’insertion par l’activité économique et les contrats uniques d’insertion (CUI) peuvent être signés pour une durée totale de 36 mois[…]

23/09/2020 | SalariéJeunes
Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Le bénévolat à distance devient une pratique commune

Le bénévolat à distance devient une pratique commune

Le télétravail en alternance

Le télétravail en alternance

Plus d'articles