Nous suivre Associations Mode d’emploi

Chèque-emploi associatif : le contrat écrit est obligatoire pour les CDI intermittents

Sujets relatifs :

L'article L.1272-4 du Code du travail permet aux associations utilisant le chèque-emploi associatif de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés sans avoir à établir un contrat de travail écrit pour les CDD et les contrats à temps partiel. Cependant, dans le cas des CDI intermittents (article L.3123-33 du Code du travail), la Cour de cassation estime que la rédaction écrite d'un contrat est une obligation (Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13127).

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le dispositif Parcours emplois compétences

Le dispositif Parcours emplois compétences

Tous les types de contrats aidés, CUI-CAE et emplois d'avenir, ont été remplacés début 2018 par les  « Parcours emploi compétence » (PEC).    Du côté des[…]

07/08/2019 |
Bénévolat des seniors : France bénévolat lance un cri d’alerte

Bénévolat des seniors : France bénévolat lance un cri d’alerte

Complémentaire santé : deux décrets précisent le panier de soins

Complémentaire santé : deux décrets précisent le panier de soins

Le Corps européen de solidarité encourage le volontariat

Le Corps européen de solidarité encourage le volontariat

Plus d'articles