Nous suivre Associations Mode d’emploi

Chèque-emploi associatif : le contrat écrit est obligatoire pour les CDI intermittents

Sujets relatifs :

L'article L.1272-4 du Code du travail permet aux associations utilisant le chèque-emploi associatif de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés sans avoir à établir un contrat de travail écrit pour les CDD et les contrats à temps partiel. Cependant, dans le cas des CDI intermittents (article L.3123-33 du Code du travail), la Cour de cassation estime que la rédaction écrite d'un contrat est une obligation (Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13127).

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association est responsable des actes discriminatoires commis par les bénévoles à l’encontre des salariés

L’association est responsable des actes discriminatoires commis par les bénévoles à l’encontre des salariés

Suite à des insultes à connotation sexiste proférées et un jet de détritus sur une salariée par des bénévoles censés lui apporter de l’aide en cuisine, à[…]

RSA : un bénévolat…  presque obligatoire ?

RSA : un bénévolat… presque obligatoire ?

Un référent contre le harcèlement et les agissements sexistes obligatoire dans les associations dotées d’un CSE

Un référent contre le harcèlement et les agissements sexistes obligatoire dans les associations dotées d’un CSE

Postes Fonjep : qui peut en bénéficier ?

Postes Fonjep : qui peut en bénéficier ?

Plus d'articles