Nous suivre Associations Mode d’emploi

Chèque-emploi associatif : le contrat écrit est obligatoire pour les CDI intermittents

Sujets relatifs :

L'article L.1272-4 du Code du travail permet aux associations utilisant le chèque-emploi associatif de satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés sans avoir à établir un contrat de travail écrit pour les CDD et les contrats à temps partiel. Cependant, dans le cas des CDI intermittents (article L.3123-33 du Code du travail), la Cour de cassation estime que la rédaction écrite d'un contrat est une obligation (Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13127).

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Prolongement du Fonpeps jusqu’à fin septembre

Prolongement du Fonpeps jusqu’à fin septembre

Alors qu’il devait prendre fin le 31 mai, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) a été prolongé jusqu’à la fin de l’été par un décret du[…]

Nouvelle procédure pour la VAE

Nouvelle procédure pour la VAE

1 français sur 4 donne de son temps

1 français sur 4 donne de son temps

Service civique : 1 € investi par l’État rapporte 1,92 €

Service civique : 1 € investi par l’État rapporte 1,92 €

Plus d'articles