Charte d’engagements réciproques : une dynamique est à l’œuvre

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Protection judicaire de la jeunesse : une charte pour rendre le parcours des mineurs plus cohérent

En janvier 2015, une charte nationale d’engagements réciproques a été signée entre la DPJJ du ministère de la Justice et les fédérations associatives (Uniopss, Citoyens & Justice, etc.). La DPJJ est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs). Directement, ou par les associations qu’elle habilite et finance, elle garantit principalement la prise en charge des mineurs en centres éducatifs ouverts, fermés ou renforcés selon le cas. L’objectif est que le parcours du mineur dans les différents établissements soit le plus cohérent et individualisé, ce qui nécessite une complémentarité entre les associations et les pouvoirs publics. Cette charte s’inspire de la charte des engagements réciproques mais est adaptée aux attentes spécifiques des signataires. Elle montre que l’administration souhaite développer la qualité de la prise en charge des mineurs en collaborant avec les associations. Des progrès se font déjà sentir en matière de formations communes et gratuites ouvertes aux agents de la PJJ et aux salariés des associations, par exemple en matière de lutte contre la radicalisation.

L'Ardèche déline et adapte la charte nationale

Signée en novembre 2016 entre l’État, le conseil départemental et les associations membres de la Mission d’appui à la vie associative (Mava), cette charte départementale est très proche de celle nationale qui a servi de texte de référence à la déclinaison locale. Cependant, deux principes partagés liés aux spécificités territoriales ont été ajoutés : la coopération entre les signataires pour de nouvelles pratiques économiques, sociales et environnementales (pour valoriser le rôle des associations dans un territoire rural) et la promotion de dispositifs et d’outils d’accompagnement de la vie associative existants (au cœur de la Mava). Pour le conseil départemental, la charte vivra davantage si en plus de son animation par les techniciens associatifs et agents publics, elle intègre également un comité de pilotage, de suivi et d’amélioration de niveau politique.

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Charte d'engagements réciproques : une dynamique est à l'oeuvre

© Grandfailure/iStockphoto.com

Le comité de suivi de la charte d’engagements réciproques signée en 2014 entre l’État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif a rendu un premier bilan. La dynamique semble bel et bien lancée même si l’appropriation par les collectivités locales reste timide et si la connaissance réciproque des acteurs est à renforcer.

Si, entre 2001 et 2014, le constat se réduisait à une déclaration d’intentions louable mais très peu concrétisée, il semble qu’une véritable dynamique soit aujourd’hui à l’œuvre. Du côté de l’État, des impulsions régulières ont été données pour inciter les signataires sur les territoires visant à la mise en musique d’engagements partagés. Dans le même temps, le législateur a acté l’importance de la coconstruction des politiques publiques en partenariat avec les associations (loi ESS, Politique de la ville, loi Égalité citoyenneté, etc.). Les associations n’ont d’ailleurs pu que se féliciter de voir enfin concrétisée la définition légale et eurocompatible de la subvention comme soutien prioritaire de leur mission d’intérêt général, visant en cela à réduire le recours abusif à la commande publique.


Segmentation

Emboîtant le pas des pionniers ayant produit quelques chartes avant 2014, plusieurs collectivités territoriales ont elles aussi lancé la démarche. Elles ont pu ainsi traduire leurs engagements via des conventions pluriannuelles d’objectifs et/ou par la création ou le renouvellement d’instances propres à la concertation au profit d’une politique vie associative. La mobilisation a été plus forte au niveau régional et local qu’au niveau départemental.

Si les acteurs associatifs ont mieux mobilisé leurs ressources, il serait tout de même hâtif de conclure à une réussite confirmée. Les conférences territoriales de l’action publique n’ont pas encore convié les associations à l’expression  des  besoins  socio-économiques de leurs bassins de vie. Le manque de convergences entre pouvoirs publics et de transversalité au sein des collectivités fait persister dispersion et segmentation empêchant une vision globale de la vie associative. Et les associations sont évidemment en attente des nouvelles politiques en faveur de la vie associative à l’issue des élections de 2017.


Ajustement

Moins souvent conclue au niveau départemental que régional et local, la mise en œuvre des différentes déclinaisons de la charte s’étale fréquemment dans le temps. Sur le plan de l’animation, le rapport souligne que même si les modalités de mise en œuvre ne sont pas toujours actées formellement, la dynamique perdure après l’adoption de la charte.

Ce qui tend à démontrer qu’un processus au long cours facilite grandement l’instauration d’un « dialogue civil » entre acteurs. Restent cependant quelques écueils : certaines chartes restent fragiles ; les moyens dédiés au processus d’élaboration, à l’animation, au pilotage de la démarche et à la tenue d’instances régulières de concertation peuvent parfois manquer à moyen terme ; etc.

En ce qui concerne l’objectif essentiel consistant à intégrer dès le départ un processus d’évaluation et d’ajustement, si le principe est acquis, les modalités ne sont pas forcément très précises. Le comité de suivi souligne toutefois qu’il existe cependant une réelle cohésion entre les parties prenantes ainsi qu’une meilleure connaissance mutuelle, propice à un partenariat entre « égaux » dans la durée.


Préconisations

Pour l’avenir, les préconisations du comité de suivi portent logiquement sur une meilleure affectation des moyens humains, matériels et financiers pour animer et évaluer la mise en œuvre des différentes déclinaisons. La pérennité d’une charte ne peut reposer sur l’engagement de quelques-uns.

Il encourage le développement de chartes au niveau local en mettant en valeur les chartes déjà signées et la plus-value qu’elles apportent et en diffusant cette exemplarité par différents outils tels qu’une base documentaire et des événements nationaux qui pourront être déclinés au niveau local par exemple. Le comité de suivi recommande aussi de favoriser davantage la connaissance réciproque des acteurs publics et associatifs par le biais d’outils (information dans les réseaux des collectivités territoriales et de l’État, formations, événements à l’occasion des forums des associations ou de la journée internationale des bénévoles le 5 décembre, etc.).

En dernier lieu, il considère à l’issue de ce rapport d’étape qu’il est nécessaire de maintenir un rythme de réunions de travail permettant d’approfondir l’évaluation. Si le bilan reste positif comparé aux années 2000, un long chemin reste à parcourir.
 

Par Michel Machicoane, vice-président, Le Mouvement associatif et Frédéric Olive, coprésident, Réseau nationaldes maisons des associations
 

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