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Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les associations employeurs non soumises aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en œuvre des six manifestations annuelles exonérées d’impôts commerciaux.
Le calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié par salarié. Les taux 2023 sont les suivants :
Taxes | Organisme | Assiette salaires versés en 2022 | Assiette salaires versés en 2023 | Taux |
Taxe sur les salaires : taux normal | Services des impôts | Jusqu'à 8133€ | Jusqu'à 8572€ | 4,25% |
Taxe sur les salaires : 1er taux majoré | Services des impôts | Entre 8133€ et 16237€ | Entre 572€ et 17113€ | 8,50% |
Taxe sur les salaires : 2nd taux majoré | Services des impôts | À partir de 16237€ | À partir de 17113€ | 13,60% |
Contribution à la formation professionnelle (jusqu'à 10 salariés) | DSN en 2023 | Rémunérations versées | 0,55% | |
Contribution à la formation professionnelle (11 salariés et plus) | DSN en 2023 | Rémunérations versées | 1,00% | |
Contribution spécifique CDD | DSN en 2023 | Masse salariale des salariés en CDD | 1,00% | |
Taxe d'apprentissage | DSN en 2023 | Rémunérations versées | 0,68% | |
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (250 salariés et plus) | DSN en 2023 | Rémunérations versées | Variable | |
Effort construction (au moins 50 salariés) | Services des impôts | Rémunérations versées | 0,45% | |
Calcul des majorations en cours d'année
En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.
Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, et 13,60 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.
Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit :
Contribution formation
L’Urssaf et la MSA (agriculteurs) collectent désormais la formation professionnelle continue, ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage, de façon mensuelle, sur les salaires 2022. (ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021)
Le solde sera, quant à lui, prélevé par ces mêmes organismes en une fois, en mai prochain. Vous devrez alors indiquer, sur une plateforme qui sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations, les établissements auxquels vous souhaiterez que votre contribution soit reversée.
La Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (taxe d’apprentissage / formation continue)
Depuis début 2022, l’URSSAF et la MSA collectent tous les mois, sur la base des salaires du mois précédent déclarés en DSN, la Contribution unique pour la formation professionnelle et l’alternance (CUFPA), qui regroupe la taxe d’apprentissage (0,68%) et la contribution à la formation professionnelle continue.
La contribution dépend du nombre de salariés présents dans l'association :
· 0,55 % pour les structures jusqu'à 10 salariés,
· 1,00 % à partir de 11 salariés.
La contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (1%) est collectée de la même façon.
Dès lors, en 2023, vous n’avez aucune autre déclaration à faire concernant ces contributions.
Les contributions conventionnelles
En 2023, les entreprises soumises, selon leur convention collective, à des contributions conventionnelles (majoration du taux de la formation professionnelle continue (FPC), paritarisme…), doivent continuer à les déclarer et à les verser directement aux opérateurs désignés par leur convention, dont principalement les OPCO.
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
Les entreprises de 250 salariés et plus, soumises à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), devront la déclarer en DSN de mars 2023, pour une exigibilité du montant en avril.
Le solde de la taxe d’apprentissage
Versement
Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09%), qui permet de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des métiers), ne devra plus être versé directement aux établissements choisis.
Le calcul sera reporté sur la DSN d’avril 2023, pour une exigibilité par l’URSSAF ou la MSA en mai. Il devra être précisé en DSN les éventuels dons en nature effectués au profit d’un CFA et déductible de ce solde.
Affectation
Ainsi collectées par l’URSSAF ou la MSA, ces sommes devront être affectées aux établissements de votre choix sur une plateforme dédiée, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).
Les reversements aux établissements seront ensuite globalisés et effectués par la CDC.
Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ces listes seront intégrées sur la plateforme de la CDC et vous pourrez facilement les retrouver et faire vos choix. Il ne sera pas possible d’affecter votre solde à un établissement non présent dans la base.
Votre DSN servira de reçu libératoire, l’établissement bénéficiaire n’aura plus à vous en délivrer un.
Dernière mise à jour : février 2023
