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Charges fiscales sur les salaires

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Charges fiscales sur les salaires

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Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les associations employeurs non soumises aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en oeuvre des six manifestations annuelles exonérées d’impôts commerciaux.
La recette des impôts est l’interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle de votre dossier professionnel.
D’autre part, les associations disposant de plusieurs établissements effectuent désormais un paiement unique et global pour l'ensemble de leurs établissements.

Le calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié par salarié. Les taux 2018 sont de :

- 4,25 % pour la part de salaire brut annuel inférieure ou égale à 7 799 euros ;
- 8,50 % pour la part de salaire brut annuel comprise entre plus de 7 799 euros à 15 572 euros ;
- 13,60 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 15 572euros.

Calcul des majorations en cours d'année


En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.


Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, et 13,60 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.


Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit :
 

Rémunération mensuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 650 €

4,25 %

Supérieure à 650 € et inférieure ou égale à 1 298 €

8,50 %

Supérieure à 1 298€

13,60 %

 

 


D'autre part, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant moins de trente salariés, bénéficient d'un abattement de 20 304 euros. Ce montant est révisé chaque année (article 1679 A du CGI).


Sources :
BOFPI Taxes sur les salaires
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 89 (V)


Dernière mise en jour : mai 2018

Contribution à la formation professionnelle continue

La formation professionnelle des salariés est financée par une cotisation employeur. Toute entreprise doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou des demandeurs d'emploi. Il doit en conséquence financer des actions de formation par le versement, à l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont il dépend, d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise.

Les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2017 sont recouvrées en 2018. La contribution est désormais au taux unique de 1% pour les entreprises à partir de 10 salariés. A noter que le seuil de 20 salariés disparaît. Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2017 et recouvrées en 2018, le seuil d'effectif est de 11 salariés.

 

Effectif Taux de cotisation
Inférieur à 10 salariés 0,55 %
A partir de 10 salariés 1 % (1)

(1) Taux porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance à hauteur de 0,2 % le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).

Dernière mise à jour : mai 2018

Taxe d'apprentissage

  • La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
  • Son taux est de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale.
  • Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées.

La taxe d'apprentissage comprend :

  • une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
  • un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

 

Dernière mise à jour : mai 2018

 

 

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