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Charges fiscales sur les salaires

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Charges fiscales sur les salaires

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Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les associations employeurs non soumises aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en oeuvre des six manifestations annuelles exonérées d’impôts commerciaux.
La recette des impôts est l’interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle de votre dossier professionnel.
D’autre part, les associations disposant de plusieurs établissements effectuent désormais un paiement unique et global pour l'ensemble de leurs établissements.

Le calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié par salarié. Les taux 2019 sont de :

- 4,25 % pour la part de salaire brut annuel inférieure ou égale à 7 924 euros ;
- 8,50 % pour la part de salaire brut annuel comprise entre plus de 7 924 euros à 15 822 euros ;
- 13,60 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 15 822 euros.

Calcul des majorations en cours d'année


En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.


Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, et 13,60 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.


Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit :
 

Rémunération mensuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 660 €

4,25 %

Supérieure à 660 € et inférieure ou égale à 1 319 €

8,50 %

Supérieure à 1 319 €

13,60 %

 

 


D'autre part, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant moins de trente salariés, bénéficient d'un abattement de 20 835 euros. Ce montant est révisé chaque année (article 1679 A du CGI).

 

Dernière mise en jour : 1er juin 2019

Contribution unique à la formation et à l'alternance 

La contribution à la formation professionnelle continue et la taxe d'apprentissage sont devenues depuis le 1er janvier 2019 une seule et unique contribution : la contribution unique à la formation et à l'alternance.

La formation professionnelle des salariés est financée par une cotisation employeur. Toute entreprise doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en faveur de son personnel ou des demandeurs d'emploi. Il doit en conséquence financer des actions de formation par le versement, à l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont il dépend, d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise.

La contribution dépend du nombre de salariés présents dans l'association :

  • 0,55 % pour les structures jusqu'à 10 salariés salariés,
  • 1,00 % à partir de 11 salariés. 

Dernière mise à jour : avril 2019

 

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