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Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association

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Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association

© torsakarin - stock.adobe.com

Suite à un changement de serrure du local associatif et la pose d’un cadenas sur le portail d’un terrain qu’elle occupait, une association a engagé une procédure contre une autre au motif d’entrave à la liberté d’association en s’appuyant sur l’article? 431-1 du code pénal.
 
Celui-ci dispose en effet que «? le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000?euros d’amende?». En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que le délit n’était pas suffisamment caractérisé, précisant que la menace s’entendait comme «?une violence physique ou au moins un acte d’intimidation inspirant la crainte d’un mal? ».
 
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 ?juin 2017, n°?16-84423
 

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