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La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations. Le HCVA et le Mouvement associatif les jugent superfétatoires. La ministre, Marlène Schiappa, les défend sans faillir, sans pour autant convaincre.
Le 2 octobre 2020, lors de son déplacement aux Mureaux (78), Emmanuel Macron a prononcé un long discours « contre le séparatisme », proclamant clairement qui était visé : « Le problème, c’est le séparatisme islamiste. » Il annonçait dans la foulée deux mesures concernant les associations : « Les motifs de dissolution en conseil des ministres seront étendus aux atteintes à la dignité de la personne et aux menaces physiques ou psychiques. Toute demande de subvention sera conditionnée à la signature d’un contrat de respect des valeurs de la République. Ceux qui ne le respectent pas devront rembourser. »
Mesures superfétatoires
Quatre mois plus tard la loi qui met en musique ces décisions est arrivée devant les parlementaires. Entretemps, comme le processus législatif l'impose, le Haut Conseil à la vie associative a été consulté pour qu'il rende un avis. Le 2 décembre, celui-ci a été rendu public, et il est catégorique : « Le HCVA affirme que les mesures concernant les associations proposées dans ce projet de loi sont, pour la plupart, superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. » Deux mesures en particulier font l'objet de sa critique. La première prévoit que toute association subventionnée par l'État devra signer un « contrat d'engagement républicain » (article 6 de la loi). Si elle refuse de le faire ou ne le respecte pas, la subvention ne sera pas versée ou devra être remboursée.
Principes républicains
Ce contrat précise que l'association s'engage à respecter un certain nombre de principes : la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public. Un amendement (adopté) a même ajouté l'engagement de respecter « les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République » (drapeau, hymne national, etc.). Par ailleurs, chaque association signataire aura l'obligation d’informer individuellement chacun de ses membres du contenu de ce contrat.
Pour le HCVA ce « contrat » n'apporte rien de plus à ce qui existe déjà : « En s’engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et principes de la charte des engagements réciproques, toute association prend une obligation contractuelle suffisamment forte sans qu’il ne soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte. »
Le HCVA relève par ailleurs que cette disposition ne concerne que les associations et affirme ne pas comprendre « les raisons pour lesquelles les fondations, les fonds de dotation, et plus généralement, toutes les personnes morales, y compris les société civiles ou commerciales ne sont pas concernées par les principes républicains. »
Entretemps un amendement est venu enjoindre aux fondations de signer également ce contrat. Mais pourquoi s'arrêter là ? « Si toutefois cette mesure venait à être adoptée, poursuit le HCVA, il conviendrait qu’elle soit étendue à l’ensemble des personnes morales. »
Mobilisations
Second point d'achoppement pour les Sages du Haut-Conseil : l'article 8 qui prévoit la possibilité d’imputer à une association les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés aux activités de cette association.
Ce nouveau dispositif permet alors d’envisager la dissolution administrative des associations concernées lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Pour le HCVA, ce texte « risque de créer une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d'entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres. Cette mesure ne paraît donc pas conforme au droit pénal. »
Depuis l'avis du HCVA, l'opposition au projet de loi s'est développée parmi les associations. Le Mouvement associatif a fait paraître un communiqué dans lequel il prend position contre certaines mesures de la proposition de loi. Des spécialistes du monde associatif vont dans le même sens, comme l'avocat Colas Amblard : « Sous prétexte de lutter contre toutes les formes de radicalités religieuses, c’est en réalité une véritable attaque en règle contre la liberté d’association à laquelle on assiste ». Les réponses convenues et inflexibles de la ministre ne seront guère de nature à apaiser ces craintes.
-> A lire « Liberté d'association : 2021, une année sous haute surveillance ? » de Colas Amblard.
-> A lire sur notre site :
L'interview de la ministre, Marlène Schiappa : « Le contrat d'engagement républicain est un outil de protection pour les élus et les associations »
