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Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Arnaud Laroche, avocat, Delsol Avocats

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Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

© Patryssia/AdobeStock

L’acquisition et la détention de biens immobiliers par les associations simplement déclarées font l’objet de restrictions. La vente de ces mêmes immeubles reste, elle, plus libre. Une cession immobilière n’est toutefois pas un acte de gestion courante et implique de bien en appréhender les modalités. Pour procéder à cette cession, il faut préalablement identifier l’organe compétent au sein de l’association pour la décider.

À défaut de disposition réglementaire impérative, cette compétence est librement attribuée par les statuts auxquels il faudra donc se référer.

C’est à l’assemblée générale de décider de la vente si les statuts sont silencieux

Dans le silence des statuts, les administrateurs de l’association n’ont pas la capacité de décider seuls[…]

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26/03/2019 | Droit associatif
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