Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Arnaud Laroche, avocat, Delsol Avocats

Sujets relatifs :

, ,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

© Patryssia/AdobeStock

L’acquisition et la détention de biens immobiliers par les associations simplement déclarées font l’objet de restrictions. La vente de ces mêmes immeubles reste, elle, plus libre. Une cession immobilière n’est toutefois pas un acte de gestion courante et implique de bien en appréhender les modalités. Pour procéder à cette cession, il faut préalablement identifier l’organe compétent au sein de l’association pour la décider.

À défaut de disposition réglementaire impérative, cette compétence est librement attribuée par les statuts auxquels il faudra donc se référer.

C’est à l’assemblée générale de décider de la vente si les statuts sont silencieux

Dans le silence des statuts, les administrateurs de l’association n’ont pas la capacité de décider seuls de[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général

Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général

Une association qui a pour objet la protection de l’environnement a intenté une action en justice aux fins d’engager la responsabilité d’une agence gouvernementale chargée de la conception, de la[…]

06/11/2018 | Droit associatif
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique

Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus d'articles