Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Arnaud Laroche, avocat, Delsol Avocats

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

© Patryssia/AdobeStock

L’acquisition et la détention de biens immobiliers par les associations simplement déclarées font l’objet de restrictions. La vente de ces mêmes immeubles reste, elle, plus libre. Une cession immobilière n’est toutefois pas un acte de gestion courante et implique de bien en appréhender les modalités. Pour procéder à cette cession, il faut préalablement identifier l’organe compétent au sein de l’association pour la décider.

À défaut de disposition réglementaire impérative, cette compétence est librement attribuée par les statuts auxquels il faudra donc se référer.

C’est à l’assemblée générale de décider de la vente si les statuts sont silencieux

Dans le silence des statuts, les administrateurs de l’association n’ont pas la capacité de décider seuls[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter[…]

18/07/2019 |
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Plus d'articles