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Cap sur les financements privés

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En cette période où à l'évidence les financements publics de la vie associative ne sont pas près de suivre la demande, la Haut conseil à la vie associative préconise dans son dernier rapport de favoriser le financement privé, en desserrant les contraintes encadrant l'activité économique accessoire et en faisant évoluer un certains nombre des règles relative aux dons et donations.

On pourra regretter que les préconisations de cette respectable instance visent de manière privilégiée les associations ayant une surface sociale importante et  relevant exclusivement de l'article 200 du CGI  ou même pour certaines mesures du statut des RUP (associations reconnues d'utilité publique). On aurait aimé voir au moins une mesure s'adresser à toute les associations sans exclusive et sans référence à une mission relevant de l'intérêt général tel, du moins, que le conçoivent les services fiscaux. On pense par exemple à une mesure qui permettrait à toutes les associations fonctionnant en dehors de l'article 200 du CGI de recevoir des dons sans risquer de voir, lors d'une révélation (au sens fiscal - et pas mystique - de ce terme), les sommes ainsi recueillies soumises à l'impôt, dans la limite d'un plafond raisonnable restant à fixer. De même, l'autorisation de mettre sur son site un appel aux donateurs, là encore en restant dans le domaine du raisonnable, ne devrait pas être assimilé à une "campagne" nécessitant des autorisations préalables. Saluons néanmoins les avancées proposées par ce rapport, en particulier la remise en cause de la notion de cercle restreint si dommageable à de nombreuses associations relevant par ailleurs de l'article 200.

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17/04/2019 | ConventionsSocial
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