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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

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Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.

Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration. 

 

Uniquement pour le propriétaire du véhicule


Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du pacte et qu’il est donc présumé, en application de l’article 515-5 du Code civil, indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement). 


Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.

 

Dépréciation et frais d'entretien du véhicule


Le barème kilométrique prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.


Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

  • des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
     
  • des frais de péage d’autoroute ;
     
  • des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.


Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

 

Ce tableau peut être utilisé pour les bénévoles se faisant rembourser les frais engagés dans le cadre de leurs missions au service de l’association.

 

Barèmes kilométriques 2018*

 

Pour les automobiles

Puissance
administrative

Jusqu'à
5 000 km

De 5 001
à 20 000 km

Au-delà
de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,410 euros (d x 0.245) + 824 euros d x 0,286 euros
4 CV d x 0,493 euros (d x 0.277) + 1 082 euros d x 0,332 euros
5 CV d x 0,543 euros (d x 0,305) + 1 188 euros d x 0,364 euros
6 CV d x 0,568 euros (d x 0,320) + 1 244 euros d x 0,382 euros
7 CV et plus d x 0,595 euros (d x 0,337) + 1 288 euros d x 0,401 euros

d représente la distance parcourue dans l'année à titre professionnel

 

Pour les deux-roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3

Puissance

Jusqu'à
5 000 km

De 5 001
à 20 000 km

Au-delà
de 20 000 km

Moins de 50 cc d x 0,269 euros (d x 0,063) + 412 euros d x 0,146 euros

d représente la distance parcourue dans l'année à titre professionnel

 

Pour les deux-roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3

Puissance

adminstrative

Jusqu'à

3 000 km

De 3 001

à 6 000 km

Au de-là

de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 euros (d x 0,084) + 760 euros d x 0,211 euros
3, 4 ou 5 CV d x 0,400 euros (d x 0,070) + 989 euros d x 0,235 euros
Plus de 5 CV d x 0,518 euros (d x 0,067) + 1 351 euros d x 0,292 euros

d représente la distance parcourue dans l'année à titre professionnel

Il faut noter que l’association peut avoir son propre barème, mais il ne doit pas être supérieur à celui du Fisc. Pensez à noter sur vos notes de frais, l’objet du déplacement, la date, les lieux de départ et d’arrivée et le nombre de kilomètres.

*Publiés le 24 janvier 2018 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts 

Dernière mise à jour : février 2018

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