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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

© BillionPhotos.com/Fotolia

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.

Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration. 

 

Barèmes kilométriques 2021

 

Pour les automobiles

Puissance
administrative

Jusqu'à
5 000 km

De 5 001
à 20 000 km

Au-delà
de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,456 euros (d x 0.273) + 915 euros d x 0,318 euros
4 CV d x 0,523 euros (d x 0.294) + 1 147 euros d x 0,352 euros
5 CV d x 0,548 euros (d x 0,308) + 1 200 euros d x 0,368 euros
6 CV d x 0,574 euros (d x 0,323) + 1 256 euros d x 0,386 euros
7 CV et plus d x 0,601 euros (d x 0,340) + 1 301 euros d x 0,405 euros

d représente la distance parcourue dans l'année à titre professionnel

 

Pour les deux-roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3

Puissance

Jusqu'à
5 000 km

De 5 001
à 20 000 km

Au-delà
de 20 000 km

Moins de 50 cc d x 0,272 euros (d x 0,064) + 416 euros d x 0,147 euros

d représente la distance parcourue dans l'année à titre professionnel

 

Pour les deux-roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3

Puissance

adminstrative

Jusqu'à

3 000 km

De 3 001

à 6 000 km

Au de-là

de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,341 euros (d x 0,085) + 768 euros d x 0,213 euros
3, 4 ou 5 CV d x 0,404 euros (d x 0,071) + 999 euros d x 0,237 euros
Plus de 5 CV d x 0,523 euros (d x 0,068) + 1 365 euros d x 0,292 euros

d représente la distance parcourue dans l'année à titre professionnel

Il faut noter que l’association peut avoir son propre barème, mais il ne doit pas être supérieur à celui du Fisc. Pensez à noter sur vos notes de frais, l’objet du déplacement, la date, les lieux de départ et d’arrivée et le nombre de kilomètres.

Uniquement pour le propriétaire du véhicule


Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du pacte et qu’il est donc présumé, en application de l’article 515-5 du Code civil, indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement). 


Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.

 

Dépréciation et frais d'entretien du véhicule


Le barème kilométrique prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.


Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

  • des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
     
  • des frais de péage d’autoroute ;
     
  • des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.


Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

 

Source : Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
 

Dernière mise à jour : novembre 2021

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