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Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

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Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

© mariesacha/Adobestock

Une collectivité locale peut mettre à disposition d’une association un local dont elle est propriétaire dans le cadre d’un bail emphytéotique. On distingue le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique de droit commun. La mise à disposition peut aller de 18 à 99 ans. L’association en a alors la jouissance pendant toute la durée du contrat mais doit en contrepartie en assumer les charges.

Voici un exemple de bail emphytéotique à télécharger (pdf)

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10/07/2020 |
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