Nous suivre Associations Mode d’emploi

Bail commercial saisonnier

Sujets relatifs :

Il est possible de signer un bail commercial pour une durée de 3 à 6 mois.

Ce bail concerne les activités saisonnières : il peut être conclut pour une ou deux périodes définies dans l'année et prend fin sans préavis. À l'inverse du bail commercial de droit commun, le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement du contrat. Vous trouverez plus d'information sur le site vosdroits.service-public.fr.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

S’estimant calomniée dans des articles publiés sur la page Facebook d’une association, une personne a déposé plainte contre l’association pour diffamation et s’est constituée partie[…]

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Bien choisir son avocat

Bien choisir son avocat

Plus d'articles