Nous suivre Associations Mode d’emploi

Baby Loup : l'obligation de neutralité s'applique aussi dans les associations

Sujets relatifs :

Une salariée de cette crèche associative avait été licenciée pour faute grave pour avoir refusé d'enlever son voile dans l'exercice de ses fonctions. La cour de cassation avait estimé le licenciement infondé car constitutif d' « une discrimination en raison des convictions religieuses » « s'agissant d'une crèche privée ».

La cour d'appel de Paris à laquelle l'affaire a été renvoyée a estimé quant-à-elle le licenciement pour faute grave justifié, car l'association pouvait être « qualifiée d'entreprise de conviction, en mesure d'exiger la neutralité de ses employés » en se dotant de statuts et d'un règlement intérieur qui prévoient une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches.

CA Paris, Pôle 6, ch. 9, 27 nov. 2013, n° RG : 13/02981, Fatima L. épouse A. c/Association Baby Loup

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Prolongement du Fonpeps jusqu’à fin septembre

Prolongement du Fonpeps jusqu’à fin septembre

Alors qu’il devait prendre fin le 31 mai, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) a été prolongé jusqu’à la fin de l’été par un décret du[…]

Nouvelle procédure pour la VAE

Nouvelle procédure pour la VAE

1 français sur 4 donne de son temps

1 français sur 4 donne de son temps

Service civique : 1 € investi par l’État rapporte 1,92 €

Service civique : 1 € investi par l’État rapporte 1,92 €

Plus d'articles