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Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

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Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

© JeanLuc / AdobeStock

Dans le cadre de la consultation publique sur la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne, le HCVA a publié un rapport dans le but « d’éclairer la Commission européenne sur les notions propres au droit français et tout particulièrement celles de l’utilité publique et de l’intérêt général ainsi que sur les capacités ouvertes aux associations françaises et leurs champs d’activités éligibles au dispositif du mécénat versus les capacités et champs ouverts à la nouvelle association européenne et à la nouvelle utilité publique européenne proposées ».

Il recommande ainsi que la définition d’un nouveau statut européen et qu’une nouvelle définition de l’utilité publique fassent l’objet d’un consensus vigilant. Il invite à prendre des mesures pour disposer d’une information partagée et simplifier certains dispositifs administratifs.

Avis du HCVA :

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