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Avant projet de la loi cadre ESS

Le Conseil supérieur de l'ESS vient de diffuser le texte de l'avant-projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Le premier article donne une définition des entreprises concernées : coopératives et mutuelles, fondations et associations bien sûr, mais également les entreprises qui se conforment à certains critères, tels qu'un but autre que le partage des bénéfices, une mission d'utilité sociale, une gestion limitant la rémunération du capital. D'autres articles présentent les premiers travaux sur une charte de l'ESS, un agrément, la définition de l'innovation sociale... La section 4, à l'état d'ébauche s'attachera à la définition de la subvention et la 5 à celle des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA)... Un texte qui ne donne pour l'instant qu'une trame mais qui expose les grandes lignes des orientations choisies.
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12/11/2019 |
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