Nous suivre Associations Mode d’emploi

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

Sujets relatifs :

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

© © Wikicommons

Si auparavant les juges n'avaient pas nécessairement à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient, il semble que la chambre criminelle de la cour de cassation ait posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

Ainsi, avant de condamner une association, un juge devrait désormais motiver le montant de l'amende prononcée au regard des circonstances et de la situation de la structure.

Cour de cass., crim., 1er février 2017, n° 15-83984

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles