Nous suivre Associations Mode d’emploi

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

Sujets relatifs :

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

© © Wikicommons

Si auparavant les juges n'avaient pas nécessairement à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient, il semble que la chambre criminelle de la cour de cassation ait posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

Ainsi, avant de condamner une association, un juge devrait désormais motiver le montant de l'amende prononcée au regard des circonstances et de la situation de la structure.

Cour de cass., crim., 1er février 2017, n° 15-83984

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions.[…]

23/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
Quelle est l’utilité du quitus ?

Quelle est l’utilité du quitus ?

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Plus d'articles