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Au moment de passer une convention de subvention avec notre association, la municipalité nous a demandé la liste nominative des membres sous prétexte de vérifier qu'ils étaient bien résidents de la commune. Est-ce légal ?

Non. Il n'y a aucune loi qui oblige les associations à fournir la liste des adhérents à une municipalité. Cela est même interdit et vous devez opposer à la municipalité la loi informatique et libertés (voir le site de la CNIL) qui protège les données à caractère personnel, et l'avis rendu par le Conseil d'État le 28 mars 1997 qui affirme que la fourniture d'un tel fichier à la municipalité méconnaît le principe de la liberté d'association. En revanche, la municipalité peut demander la liste de vos dirigeants et la copie du récépissé de déclaration au JO (que la municipalité peut d'ailleurs librement consulter à la préfecture). C'est d'ailleurs courant dans une procédure de demande de subvention. Enfin, on ne peut que vous conseiller d'indiquer le nombre d'adhérents qui résident dans la commune que vous sollicitez. Son importance peut être un argument supplémentaire en votre faveur pour prouver votre implantation territoriale et votre intérêt local. Pour en savoir plus Fichiers informatiques: quelles sont vos obligations ? », Associations mode d'emploi n° 67.

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