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Attitude éducative inadéquate d'un directeur d'accueil de mineurs

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L'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu' "après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à l'organisation d'un accueil de mineurs présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs."

Ainsi, dans un arrêt du 31 octobre 2013 n° 12NT03159, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que « des manquements dans sa mission de directeur du séjour et des attitudes éducatives et personnelles équivoques en présence de mineurs portant notamment sur la consommation d'alcool, un manque de distance physique et affective avec ces mineurs et la tenue de propos graveleux » de la part d'un directeur d'accueil collectif de loisir ou de séjour de vacances, justifie une interdiction à titre permanent d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs.

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06/05/2021 | Droit associatif
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