Nous suivre Associations Mode d’emploi

Attitude éducative inadéquate d'un directeur d'accueil de mineurs

Sujets relatifs :

L'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu' "après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à l'organisation d'un accueil de mineurs présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs."

Ainsi, dans un arrêt du 31 octobre 2013 n° 12NT03159, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que « des manquements dans sa mission de directeur du séjour et des attitudes éducatives et personnelles équivoques en présence de mineurs portant notamment sur la consommation d'alcool, un manque de distance physique et affective avec ces mineurs et la tenue de propos graveleux » de la part d'un directeur d'accueil collectif de loisir ou de séjour de vacances, justifie une interdiction à titre permanent d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne[…]

11/02/2019 |
L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Plus d'articles