Nous suivre Associations Mode d’emploi

Attitude éducative inadéquate d'un directeur d'accueil de mineurs

Sujets relatifs :

L'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu' "après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à l'organisation d'un accueil de mineurs présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs."

Ainsi, dans un arrêt du 31 octobre 2013 n° 12NT03159, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que « des manquements dans sa mission de directeur du séjour et des attitudes éducatives et personnelles équivoques en présence de mineurs portant notamment sur la consommation d'alcool, un manque de distance physique et affective avec ces mineurs et la tenue de propos graveleux » de la part d'un directeur d'accueil collectif de loisir ou de séjour de vacances, justifie une interdiction à titre permanent d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande d’enregistrement portant sur la marque Rock in Évreux. La[…]

22/10/2020 |
Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Quel recours en cas de disparition ou de faillite d’un prestataire ?

Quel recours en cas de disparition ou de faillite d’un prestataire ?

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Plus d'articles