Nous suivre Associations Mode d’emploi

Attention à l'organe compétent pour licencier

Si en application des statuts de l'association, le conseil d'administration désigne le directeur, sur proposition du président, cela signifie que le directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration.

Pour les juges, le manquement à cette règle rend le licenciement du directeur sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 17 mars 2015 n°13-20452 (n° 467 FS-PB), AISTdu Var c/ J.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un administrateur provisoire peut être nommé en cas de situation illicite

Un administrateur provisoire peut être nommé en cas de situation illicite

Suite à de sérieuses contestations lors de la désignation des nouveaux organes de représentation et au sujet de l’exclusion de membres, une association s’est retrouvée avec deux[…]

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

Les réunions et votes des CA et AG à distance sont possibles jusqu’au 30 septembre 2021

Les réunions et votes des CA et AG à distance sont possibles jusqu’au 30 septembre 2021

Une dirigeante de fait condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actif

Une dirigeante de fait condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actif

Plus d'articles