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Associations transparentes

On qualifie de « transparente » une association derrière laquelle se dissimule une personne de droit public qui tente d'échapper par ce biais aux règles de la gestion publique. Dans les faits l'association est donc sans réelle consistance et dénuée d'autonomie de décision. Mais pour qualifier comme telle une association il ne suffit pas qu'il y ait quelques élus dans son conseil d'administration.

La cour administrative d'appel de Nancy vient de le rappeler. Dans le cas jugé, l'association suspectée avait pour objet de « favoriser par tous moyens appropriés le développement d'infrastructures et de services de télécommunications et de communication » ; elle était présidée par un des vice-présidents du conseil général de la Moselle et avait son siège dans les locaux de cette collectivité. De prime abord tout semblait concourir à la qualifier de transparente. Pourtant la cour d'appel a constaté que l'association avait été créée à l'initiative non seulement du conseil général de la Moselle mais également du conseil régional de Lorraine et de la ville de Metz, qu'elle était administrée par un conseil d'administration comportant dix membres, dont trois représentants de ces collectivités territoriales et sept élus par les autres membres, au nombre desquels figuraient des entreprises privées et qu'enfin, si le département de la Moselle assurait, sous forme de subventions, une part importante des ressources à l'association, il n'était pas établi qu'il lui en procurait l'essentiel. Dans ces conditions, l'association en question, a décidé la Cour d'appel, ne peut être regardée comme « transparente ».
CAA de Nancy, 2 août 2012, req. n° 11NC01427

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