Associations humanitaires : la porte des lieux de rétention s'entre-ouvre

Sujets relatifs :

Des modifications ont été apportées par un décret du 24 juin aux conditions d'accès aux lieux de rétention par les représentants des associations humanitaires.

Ainsi leur habilitation pour y accéder est dorénavant délivrée pour cinq ans et non plus trois. Pour chaque association habilitée, une liste maximale de 5 représentants ayant la possibilité de visiter l'ensemble des centres de rétention peut-être soumise au ministre de l'Immigration ce qui supprime l'agrément individuel. Pour les interventions dans un lieu de rétention donné, une telle liste devra être adressée au Préfet du territoire.

Décret n°2014-676 du 24 juin 2014

Nous vous recommandons

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Afin de rendre homogène pour les associations la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est inscrite dans l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.Le...

29/09/2023 | PartenairesSubventions
Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

Plus d'articles