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Associations habilitées à accorder des microcrédits

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Le décret n°2012-471 du 11 avril 2012 vient modifier et préciser les conditions d'agrément et de contrôle des associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.  

Il prévoit notamment que ces structures reçoivent désormais leur agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et non plus par un comité spécial placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier conservera toutefois un rôle consultatif. Les critères et conditions d'habilitation restent inchangés mais elle sera désormais octroyée sans limitation de durée au lieu de trois ans précédemment.

Le décret 

 

 

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13/12/2019 | ESS
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