Nous suivre Associations Mode d’emploi

Associations et nouvelles règles en droit de la consommation

Sujets relatifs :

La loi Hamon relative à la consommation a institué de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs.

Celles-ci ont été précisées par décret. Cette réforme concerne un certain nombre d'associations, en particulier celles se prêtant à des activités de prestations de services telles que les associations de service à la personne.

En savoir plus
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ? Oui. Dès lors que son activité continue, le placement en redressement judiciaire[…]

 Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Qui fait quoi dans l’association ?

Qui fait quoi dans l’association ?

L’exclusion d’un membre doit être impartiale

L’exclusion d’un membre doit être impartiale

Plus d'articles