Nous suivre Associations Mode d’emploi

Associations et nouvelles règles en droit de la consommation

Sujets relatifs :

La loi Hamon relative à la consommation a institué de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs.

Celles-ci ont été précisées par décret. Cette réforme concerne un certain nombre d'associations, en particulier celles se prêtant à des activités de prestations de services telles que les associations de service à la personne.

En savoir plus
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par[…]

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Plus d'articles