Nous suivre Associations Mode d’emploi

Associations et Intérêt à agir contre un décret

Sujets relatifs :

Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action.

En l'espèce, une association antinucléaire a demandé l'annulation d'un décret donnant droit au commissariat à l'énergie atomique de conduire des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation nucléaire de base. Le Conseil d'État a jugé que l'association en question avait bien intérêt à demander l'annulation du décret précité dès lors que l'absence de délimitation géographique doit être interprétée par rapport à l'existence d'autres associations à même but et appellation dans d'autres départements et que par conséquent son champ d'intervention était de fait local. De plus il est prévu dans les statuts de l'association, la capacité à intenter une action judiciaire contre toute procédure relative aux conséquences liées à l'activité nucléaire.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Quelle que soit la dénomination employée pour décrire la relation entre un membre et l’association, la qualification en bénévolat ou travail salarié dépend du cadre et des[…]

22/11/2022 | BénévolesMagazine
Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

Plus d'articles