Nous suivre Associations Mode d’emploi

Associations et Intérêt à agir contre un décret

Sujets relatifs :

Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action.

En l'espèce, une association antinucléaire a demandé l'annulation d'un décret donnant droit au commissariat à l'énergie atomique de conduire des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation nucléaire de base. Le Conseil d'État a jugé que l'association en question avait bien intérêt à demander l'annulation du décret précité dès lors que l'absence de délimitation géographique doit être interprétée par rapport à l'existence d'autres associations à même but et appellation dans d'autres départements et que par conséquent son champ d'intervention était de fait local. De plus il est prévu dans les statuts de l'association, la capacité à intenter une action judiciaire contre toute procédure relative aux conséquences liées à l'activité nucléaire.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Subvention : un retour  au donateur est-il possible ?

Subvention : un retour au donateur est-il possible ?

Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, a affirmé à Associations mode d’emploi que des élus lui signalaient s’estimer démunis pour[…]

L’illégalité d’une décision d’octroi de subvention pour prise illégale d’intérêt n’est pas automatique

L’illégalité d’une décision d’octroi de subvention pour prise illégale d’intérêt n’est pas automatique

Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

Plus d'articles