Nous suivre Associations Mode d’emploi

Associations en difficulté : du nouveau

Sujets relatifs :

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 dont les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet prochain, porte réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et prévoit désormais des modifications des procédures de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Elle crée une procédure de sauvegarde accélérée qui peut être « ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. » Une action de « rétablissement professionnel » est par ailleurs mise en place en direction de certaines personnes physiques ou morales qui, à sa clôture, entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Forum national des associations et fondations le 13 octobre : rendez-vous stand 123 !

Forum national des associations et fondations le 13 octobre : rendez-vous stand 123 !

Ce mercredi 13 octobre se tient le Forum national des associations et fondations au Palais des congrès de Paris. L’équipe d’Associations mode d’emploi vous attend sur son stand, le n° 123, avec des abonnements[…]

04/10/2021 | Agenda
Google Ad Grants, un programme gratuit pour faire connaître une association loi 1901

Publi-rédactionel

Google Ad Grants, un programme gratuit pour faire connaître une association loi 1901

Malgré la crise, le secteur de l'insertion par l’activité économique se maintient

Malgré la crise, le secteur de l'insertion par l’activité économique se maintient

La nouvelle règle des 30 km pour les activités sportives de plein air en club

La nouvelle règle des 30 km pour les activités sportives de plein air en club

Plus d'articles