Nous suivre Associations Mode d’emploi

Associations en difficulté : du nouveau

Sujets relatifs :

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 dont les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet prochain, porte réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et prévoit désormais des modifications des procédures de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Elle crée une procédure de sauvegarde accélérée qui peut être « ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. » Une action de « rétablissement professionnel » est par ailleurs mise en place en direction de certaines personnes physiques ou morales qui, à sa clôture, entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?

Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?

Plus d'articles