L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 dont les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet prochain, porte réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et prévoit désormais des modifications des procédures de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
Elle crée une procédure de sauvegarde accélérée qui peut être « ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. » Une action de « rétablissement professionnel » est par ailleurs mise en place en direction de certaines personnes physiques ou morales qui, à sa clôture, entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars 2014
