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Association de mineurs

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Association de mineurs

© michaeljung - stock.adobe.com

Groupe de plusieurs jeunes de 16 et 17 ans, nous souhaitons monter une association de skate-board. Devons-nous attendre que plusieurs d’entre nous soient majeurs ?

Non. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dispose que « les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition ».

Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 précise la procédure d’information des représentants légaux. En l’absence d’opposition de ceux-ci, un mineur de plus de 16 ans peut effectuer tous les actes de la vie courante de l’association : gestion du budget, signature au nom de l’association de conventions ou contrats, à l’exception des actes qui engagent le patrimoine de l’association pour le présent ou l’avenir : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, etc.

->  A lire : Les mineurs au sein des associations

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