Non. Le statut d'utilité publique n'implique pas un tel contrôle. De par les exigences inhérentes à ce statut, on peut considérer que le fonctionnement est suffisamment démocratique. Cependant, si vous pensez que des contestations peuvent naître quant aux résultats des votes, il peut s'avérer utile qu'un observateur extérieur garantisse la régularité des procédures. Il n'est pas nécessaire qu'il soit huissier ou dépositaire d'une autorité publique à partir du moment où tout le monde est d'accord pour reconnaître son impartialité.Pour en savoir plus :
« La reconnaissance d'utilité publique : plus complexe qu'on ne le croit ! », Associations mode d'emploi n° 53.
Association d'utilité publique, devons-nous requérir la présence d'un huissier pour valider les votes en assemblée générale ?
Sujets relatifs :
Questions : Vie juridique et statutaire
Nous vous recommandons
Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?
L’association peut saisir le juge en cas d’utilisation de son nom par un autre organisme, même s’il n’est pas enregistré. En effet, le nom ou le sigle d’une association est en principe automatiquement protégé par un droit...
Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?
Est-ce qu’un membre peut faire un versement en nature comme cotisation ?
