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Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

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Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

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Contrairement à la situation générale, pour les employeurs étrangers détachant un ou plusieurs salariés en France, il n’est pas nécessaire d’établir de déclaration préalable de détachement, à condition que la durée de la prestation ou de l’opération ne dépasse pas 90 jours sur 12 mois consécutifs.

Ceci est valable notamment pour :

  • les sportifs, arbitres, membres de l’équipe d’encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou à l’organisation dans le cadre de manifestations sportives ;
  • et pour les artistes (spectacle vivant, production et diffusion cinématographique et audiovisuelle, édition phonographique).

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L.1262-6 du code du travail

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15/04/2021 |
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