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Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants

© ink drop / Adobestock

La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a considéré comme valable une subvention du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de 50 000 euros versée à l’association SOS Méditerranée à titre d’aide humanitaire d’urgence[…]

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09/06/2023 | ESSRessources humaines
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