Nous suivre Associations Mode d’emploi

Application de taux réduits de TVA à certaines prestations des centres équestres

Sujets relatifs :

Auparavant soumises à un taux de TVA de 7%, les prestations des centres équestres sont désormais assujetties à un taux de 20 % depuis le 1er janvier 2014.

Toutefois, il existe deux réserves à l'application du taux normal de la TVA. Tout d'abord, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (exemple : des acomptes) effectués avant le 1er janvier 2014. En outre, les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'à leur terme et, au plus tard, pour les encaissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 relatifs à des prestations déjà réalisées. Il est admis que les attestations de cotisation, d'inscription, d'adhésion ou de licence sont assimilées à des contrats.


D'autre part, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives à des fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ainsi qu'à l'accès au centre, c'est à dire l'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L312-2 du Code du sport).
Bulletin officiel des impôts-TVA-SECT-80-10-30-50, § 20 et §100, 31 janv. 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Forum national des associations et fondations le 13 octobre : rendez-vous stand 123 !

Forum national des associations et fondations le 13 octobre : rendez-vous stand 123 !

Ce mercredi 13 octobre se tient le Forum national des associations et fondations au Palais des congrès de Paris. L’équipe d’Associations mode d’emploi vous attend sur son stand, le n° 123, avec des abonnements[…]

04/10/2021 | Agenda
Google Ad Grants, un programme gratuit pour faire connaître une association loi 1901

Publi-rédactionel

Google Ad Grants, un programme gratuit pour faire connaître une association loi 1901

Malgré la crise, le secteur de l'insertion par l’activité économique se maintient

Malgré la crise, le secteur de l'insertion par l’activité économique se maintient

La nouvelle règle des 30 km pour les activités sportives de plein air en club

La nouvelle règle des 30 km pour les activités sportives de plein air en club

Plus d'articles