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Appel public à la générosité : un régime simplifié

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L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est venue modifier la loi n° 91-772 du 7 août 1991 qui encadrait jusqu’alors les campagnes nationales d’appel à la générosité du public. Le nouveau régime devenu « appel public à la générosité » (1) simplifie les formalités de déclaration préalable et de publication du compte d’emploi annuel des ressources collectées.

Auparavant, une association qui souhaitait faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, devait obligatoirement établir une déclaration d’appel à la générosité du public (2). Cette déclaration pouvait être annuelle lorsque l’association procédait à plusieurs campagnes successives (3). Les moyens de communication possibles étaient précisés par la loi (notamment supports de communication audiovisuelle, presse écrite, voie postale ou encore procédés de télécommunications). Les associations devaient établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (4), qui pouvait faire l’objet du contrôle des juridictions financières.

En dessus d’un certain seuil

Désormais, il n’est plus question de campagne menée à l’échelon national sur la voie publique ou via l’utilisation de moyens de communication. La loi ne parle plus que d’« appel public à la générosité ». Les conditions pour pouvoir lancer un appel public à la générosité n’ont en revanche pas changé. Comme auparavant, il faut que cet appel vise à soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. La déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département, qui a pour objectif de porter à la connaissance de l’autorité administrative les objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité et qui était auparavant imposée à toutes les associations faisant appel à la générosité publique, n’est désormais exigée que lorsque le montant des dons collectés par cette voie, au cours de[…]

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