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Appel public à la générosité : les nouveautés législatives

Sophie Weiler

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Appel public à la générosité : les nouveautés législatives

L’appel public à la générosité est un mode de financement spécifique strictement encadré par la loi. Tour d’horizon des dernières modifications du cadre législatif.

L’appel public à la générosité est principalement régi par la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée et par le règlement comptable n° 99-01 du 16 février 1999. L’ancienne notion d’« appel à la générosité publique » (AGP) avait été remplacée par celle d’« appel public à la générosité » (APG) par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. Mais sa définition demeure : « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie », que ce soit par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par des procédés de télécommunication, par internet, par le biais d’une plateforme de crowdfunding, etc.

Au-delà de 153 000 euros

En principe, toute association déclarée est en mesure de recevoir des dons (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), mais pour être légale la collecte doit être prévue dans les statuts de l’association. Par ailleurs, l’appel doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement (articles 3, 3 bis et 4 de la loi du 7 août 1991).

Si le montant des dons collectés dépasse le seuil de 153 000 euros au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours, une association qui souhaite faire appel à la générosité publique doit faire une déclaration préalable en préfecture (décret n° 2019-504 du 22 mai 2019). Elle doit également établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours (article 9 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et arrêté du 22 mai 2019).

Déclaration préalable

La déclaration s’effectue préalablement à la préfecture du département du siège de l’association (si le siège est situé dans un État étranger, à la[…]

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