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Appel public à la générosité : le compte d’emploi ressources pas toujours obligatoire

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Appel public à la générosité : le compte d’emploi ressources pas toujours obligatoire

© ALF photo/AdobeStock

Les organismes ayant fait appel à la générosité publique doivent en principe établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret. Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation et établissent donc des comptes annuels, ce CER fait partie de l’annexe des comptes.

Pour la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), en l’absence de parution du décret fixant le seuil déclenchant l’obligation d’établir un CER, et au vu de certaines décisions de jurisprudence, dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le compte d’emploi annuel des ressources n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur. La Commission note en outre que l’ordonnance précitée doit encore faire l’objet d’une loi de ratification et donc qu’elle n’a auparavant qu’une valeur réglementaire.

A savoir : le CER peut être établi volontairement par les organismes concernés.

CNCC, EJ 2016-66, février 2018.

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