Nous suivre Associations Mode d’emploi

Appel public à la générosité : le compte d’emploi ressources pas toujours obligatoire

Sujets relatifs :

, ,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Appel public à la générosité : le compte d’emploi ressources pas toujours obligatoire

© ALF photo/AdobeStock

Les organismes ayant fait appel à la générosité publique doivent en principe établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret. Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation et établissent donc des comptes annuels, ce CER fait partie de l’annexe des comptes.

Pour la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), en l’absence de parution du décret fixant le seuil déclenchant l’obligation d’établir un CER, et au vu de certaines décisions de jurisprudence, dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le compte d’emploi annuel des ressources n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur. La Commission note en outre que l’ordonnance précitée doit encore faire l’objet d’une loi de ratification et donc qu’elle n’a auparavant qu’une valeur réglementaire.

A savoir : le CER peut être établi volontairement par les organismes concernés.

CNCC, EJ 2016-66, février 2018.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Organiser un concert occasionnel

Organiser un concert occasionnel

Même si la diffusion ou la production de spectacles n’est pas son activité principale, l’association peut organiser des concerts ouverts au public dans la limite de six par an sans être titulaire d’une[…]

28/12/2018 | Gestion
Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Boostez votre événement Facebook en 10 étapes

Boostez votre événement Facebook en 10 étapes

Fusions d’associations : la doctrine fiscale a été mise à jour

Fusions d’associations : la doctrine fiscale a été mise à jour

Plus d'articles