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Appel public à la générosité : la déclaration s’impose

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Appel public à la générosité : la déclaration s’impose

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Le décret du 6 mai 2017 tire les conséquences de l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 concernant le régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité. En l’absence de seuil, la déclaration semble s’imposer, quel que soit le montant des dons collectés au cours de la période de référence.

L’ancienne notion d’« appel à la générosité publique » (AGP) a été remplacée par celle d’« appel public à la générosité » (APG) par une ordonnance du 23 juillet 2015. L’appel public à la générosité demeure défini comme « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie » (par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par procédés de télécommunication, par internet, etc.).

Pour être licite, la collecte doit être prévue dans les statuts de l’association et doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité sont tenues d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège.

Seuil

L’article 8 de la même ordonnance ne prévoyait une obligation de déclaration préalable que dans le cas où le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excédait un seuil fixé par décret. Or, le nouveau décret[…]

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