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Appel d’offres… ou appel à projets ?

Eric Landot, Landot & associés
Appel d’offres… ou appel à projets ?

© Cambon

Quand les relations entre une collectivité publique et une association glissent-elles de l’aide, pure et simple, au marché public ou à la délégation de service public ? La question n’est pas que technique car franchir malencontreusement cette frontière peut conduire à de sérieuses difficultés pouvant aller jusqu’au pénal.

Les collectivités peuvent décider de subventionner des associations. Le projet est alors supposé émaner de l’association, quitte à ce que celle-ci réponde à un « appel à projets » lancé par la collectivité. Mais parfois, la collectivité demande une véritable prestation de services à l’association. Dans ce cas, la collectivité exige des services très précisément définis, ce qui conduit vers la passation d’un marché public avec une procédure plus lourde.

Si l’association porte dès le début le projet, en ce cas, la relation sera celle d’un subventionnement classique, moyennant quelques obligations (convention d’objectifs au-delà de 23 000 euros par exemple). Les négociations entre partenaires peuvent porter sur des objectifs généraux et des modalités de contrôle a posteriori pour la collectivité, mais pas trop sur les modalités très concrètes de ce qui devra être accompli : schématiquement, l’association doit rester libre de ses mouvements quotidiens. Mais, depuis 2007, le juge admet désormais clairement cette hypothèse même si le projet, initialement purement associatif, a été ultérieurement qualifié de service public par la collectivité qui aide l’association (source : CE, 6 avril 2007, n° 284736).

Si l’association gère un service public ou effectue des prestations précises pour la collectivité « dans un secteur concurrentiel »,[…]

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