Nous suivre Associations Mode d’emploi

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

© Richard Villalon - stock.adobe.com

Lorsqu’un contrat de vente de billets pour un spectacle culturel ou sportif fait l’objet d’une résolution entre le 12 mai et le 15 septembre 2020, les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, responsables de la billetterie, peuvent, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer un avoir, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets­ d’accès aux prestations.

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve de la conclusion d’un contrat relatif à la nouvelle prestation avant le terme de la période de validité de l’avoir.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles