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Annulation d'octroi de subvention : responsabilité de la commune

Une municipalité qui voit une de ses délibérations annulée pour vice de forme reste redevable de la subvention octroyée lors de ses débats.

En l'espèce, une municipalité avait décidé de verser une subvention importante à une association. Or cette décision a été annulée par le tribunal administratif, pour le motif que certains documents n'avaient pas été transmis aux membres du conseil municipal. Pendant ce temps, l'association s'était engagée dans l'action conformément aux objectifs fixés et a dû rembourser la subvention, ce qui a occasionné des frais financiers. Le Conseil d'État a décidé que la commune devait indemniser l'association au motif que « la perte par l'association de la subvention litigieuse résultait directement de la méconnaissance fautive, par la commune, des dispositions de l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'aucune imprudence imputable à l'association n'était susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune ».
Voir la décision du Conseil d'État

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18/01/2021 | CultureMécénat
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