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Alsace et Moselle : « Le droit local n'est pas contraire à la liberté d'association »

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Un sénateur a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le droit local alsacien-mosellan, le tribunal d'instance est toujours obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification de ses statuts.

Le ministre a rappelé l'origine de ce droit local particulier à l'Alsace et la Moselle. Sa dernière modification date de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : « Selon l'article 21 du code civil local, qui proclame la liberté d'association, les associations acquièrent la capacité juridique par l'inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d'instance du siège de l'association. Le tribunal d'instance peut refuser d'admettre la déclaration de création d'une association si elle ne répond pas aux conditions de forme prévues aux articles 56 à 59 du code civil local. »
Par une décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel avait dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles. « En conséquence, l'application des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur par l'effet de la loi du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, et de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre ces trois départements, d'une part, et les autres départements, d'autre part. En tout état de cause, le droit local n'est donc pas contraire à la liberté d'association, principe élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision 71-44 DC du 16 juillet 1971. »
Question n° 01583, JO Sénat du 17 janvier 2013.

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