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Aides et formalités de l'employeur associatif

Aides et formalités de l'employeur associatif

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Devenir employeur

Avant même d'embaucher un salarié, l'association doit se déclarer employeur auprès de la direction départementale du travail (Direccte) et du Centre de formalités des entreprises (CFE), adhérer à un organisme de retraite complémentaire, à la médecine du travail, et à un organisme paritaire collecteur agréé. Selon l'activité, il faut choisir une convention collective. C'est l'activité principale de l'association qui détermine laquelle est applicable. Il faut pour cela prendre ne compte l'activité réelle de l'association, le code NACE n'étant qu'un indice.

L'embauche elle-même fait l'objet d'une déclaration préalable en ligne, la Déclaration unique d'embauche qui permet, entre autres, de demander l’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale, l’affiliation au régime d’assurance chômage, l’adhésion à la médecine du travail et la mise en oeuvre de la visite médicale obligatoire. Il faut en outre déclarer le salarié auprès de l’organisme de retraite complémentaire, de l’organisme paritaire collecteur agréé, de votre assureur pour vérifier sa couverture, créer et tenir à disposition un document unique pour la prévention des risques au sein de l’association.

Ensuite, en dehors de l'édition de bulletins de paie, il faut remplir les déclarations trimestrielles et le récapitulatif annuel pour l'urssaf et la retraite complémentaire, la déclaration annuelle de votre OPCA et la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

Enfin, tout employeur doit tenir un registre unique du personnel qui en recense les mouvements.

Les emplois aidés : emplois d'avenir et contrat unique d'insertion

Les emplois d'avenir, institués par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et ses décrets d'application n° 2012-1210 et 1211 ont pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans, ou encore les travailleurs handicapés de moins de trente ans. Le contrat de travail prend la forme d'un CAE, en CDD ou CDI à temps plein.
L'aide est accordée pour une durée de 12 à 36 mois et dépend des engagements de l'employeur sur des actions de formation, les conditions d'encadrement et le tutorat. Son montant est fixé à 75% du taux horaire brut du Smic (arrêté du 31 octobre 2012).

En dehors des emplois d'avenir, le seul contrat aidé accessible aux associations sur le plan national est le contrat unique d’insertion dans sa version contrat d'accompagnement à l'emploi. Ce dispositif implique une convention avec l'État ou le département, Pôle emploi, le bénéficiaire et la structure.
Cette convention a une durée limitée à 24 mois maximum et prévoit une prise en charge par la collectivité de tout ou partie du salaire brut. Parallèlement, un contrat de travail (CDD ou CDI) est établi entre la structure et le salarié. Il existe sinon des aides régionales à l'emploi associatif dont les modalités dépendent des priorités du conseil régional.

Le service civique

Le service civique a été crée par la loi du 10 mars 2010 afin de permettre à des jeunes de s'engager sur des actions d'intérêt général, d'acquérir une éducation civique et citoyenne et de leur offrir des perspectives d'insertion. Le dispositif offre la possibilité « de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée ». L'agrément est délivré à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public par l'Agence du service civique.


Le contrat de service civique ne relève pas du Code du travail. Il ne peut être souscrit si les missions étaient confiées à un salarié dont le contrat a été rompu depuis moins d'un an. Il doit préciser le lieu et la durée du service (de 6 à 24 mois), le temps hebdomadaire (24 heures minimum, et 48 heures sur 6 jours maximum), le montant de l'indemnité versée par l'organisme et la nature des tâches à accomplir.

L'emploi partagé

Le coût d'un emploi et/ou des besoins limités en temps de travail peuvent justifier de partager un poste entre deux ou plusieurs structures associatives. Il est plus sage de rédiger une convention entre les associations afin de bien poser les modalités, la participation et les responsabilités de chacun. Si une association employeur accepte de prêter un salarié, elle doit en premier lieu obtenir l'accord du salarié puis établir une convention de mise à disposition. Attention, le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est interdit : la facturation ne concerne que les heures travaillées au taux horaire chargé et les frais professionnels justifiés. Plusieurs associations partageant des besoins similaires ou complémentaires peuvent aussi créer un groupement d'employeurs sous forme associative dont l'objectif est d'assumer la fonction employeur en lieu et place de ses membres.

Chèque emploi associatif et Guso

Le chèque emploi associatif permet de s’acquitter de ses obligations employeur en remplissant d'abord une demande d'adhésion (à demander auprès d'un établissement financier) comprenant un formulaire d'identification du salarié qui fait office de contrat de travail. L'association reçoit ensuite un chéquier permettant de payer le salaire (plus de fiche de paie) et de le déclarer aux organismes sociaux avec le volet social à renvoyer au centre national du chèque emploi associatif. Le calcul des cotisations est fait par l'Urssaf et prélevé mensuellement sur le compte. Pour l'emploi d'intermittents du spectacle il existe un guichet unique obligatoire (le GUSO) commun à tous les groupements d'artistes et les organisateurs qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant sans limitation du nombre de représentations organisées. Il permet aux associations de s'acquitter de toutes les obligations en une seule fois.
 

Participation des salariés

Les salariés peuvent participer aux délibérations des instances de l'association (bureau, conseil d'administration, assemblée générale..) sans que soit remis en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association. Mais la prudence reste de mise : les salariés doivent en tout cas rester minoritaires, sinon l'association peut tomber sous le coup de la gestion de fait. Cette participation des salariés de l'association doit être motivée et faire l'objet d'une réflexion préalable pour déterminer ce que l'on en attend et selon quelles modalités elle sera mise en place. Celle-ci doit être prévue dans les statuts de l'association.

Pour approfondir le sujet :


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