Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Aides des collectivités locales : les dix commandements

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement.

1. De subvention hors compétences tu ne donneras pas

Lorsqu’elle aide une association, la collectivité locale doit agir dans le cadre de ses compétences. Ainsi a été annulée la mise à disposition d’une église par une commune à une association religieuse traditionaliste ; les subventions aux associations cultuelles étant en principe interdites (sauf cas spécifique de l’Alsace et Moselle). L’aide consentie doit répondre à un intérêt suffisant pour la collectivité : la subvention départementale donnée à un équipage du Paris-Dakar a ainsi pu être jugée illégale.

2. La confusion entre contrats et subventions tu ne feras pas

L’aide à l’association ne doit pas pouvoir être considérée comme un « achat public » au sens du droit des marchés publics ou des conventions de délégations de service public. Lorsque la contractualisation d’une subvention fait apparaître des exigences très précises des collectivités sur les résultats à atteindre ou le fonctionnement de l’association, il est aisé de la requalifier en marché de services « prestations contre subventions ». Les associations d’insertion ont connu quelques difficultés en la matière qui, le plus souvent, demeurent fiscales (assujettissement à la TVA des subventions…). Enfin, l’association doit être libre dans les modalités d’utilisation des aides qui lui sont accordées. À charge pour elle de présenter de bons résultats (non contractualisés au préalable) pour obtenir une nouvelle subvention (voir Associations mode d’emploi n° 172).

3. Les droits acquis tu n’engageras pas

Ce n’est pas parce qu’elle en a obtenu les années précédentes qu’une association recevra, de droit, une subvention. Elle doit en faire formellement la demande. Les subventions pluriannuelles donnent lieu à de nombreux débats juridiques. La simple inscription d’une subvention dans le budget n’est ainsi pas un droit à subvention : il faut une délibération ou une décision du maire ou du[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Observer le tissu associatif d'un territoire pour mieux connaître ses besoins

Observer le tissu associatif d'un territoire pour mieux connaître ses besoins

Depuis 2006, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) accompagne les acteurs concernés par la vie associative dans la mise en place d’observatoires locaux de la vie associative. Ces OLVA permettent de mieux[…]

Coronavirus : comment obtenir le versement de votre subvention ?

Coronavirus : comment obtenir le versement de votre subvention ?

Associations et maires ruraux bougent ensemble

Associations et maires ruraux bougent ensemble

Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions

Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions

Plus d'articles