Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement.
1. De subvention hors compétences tu ne donneras pas
Lorsqu’elle aide une association, la collectivité locale doit agir dans le cadre de ses compétences. Ainsi a été annulée la mise à disposition d’une église par une commune à une association religieuse traditionaliste ; les subventions aux associations cultuelles étant en principe interdites (sauf cas spécifique de l’Alsace et Moselle). L’aide consentie doit répondre à un intérêt suffisant pour la collectivité : la subvention départementale donnée à un équipage du Paris-Dakar a ainsi pu être jugée illégale.
2. La confusion entre contrats et subventions tu ne feras pas
L’aide à l’association ne doit pas pouvoir être considérée comme un « achat public » au sens du droit des marchés publics ou des conventions de délégations de service public. Lorsque la contractualisation d’une subvention fait apparaître des exigences très précises des collectivités sur les résultats à atteindre ou le fonctionnement de l’association, il est aisé de la requalifier en marché de services « prestations contre subventions ». Les associations d’insertion ont connu quelques difficultés en la matière qui, le plus souvent, demeurent fiscales (assujettissement à la TVA des subventions…). Enfin, l’association doit être libre dans les modalités d’utilisation des aides qui lui sont accordées. À charge pour elle de présenter de bons[…]
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