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Aides des collectivités locales : les dix commandements

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Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement.

1. De subvention hors compétences tu ne donneras pas

Lorsqu’elle aide une association, la collectivité locale doit agir dans le cadre de ses compétences. Ainsi a été annulée la mise à disposition d’une église par une commune à une association religieuse traditionaliste ; les subventions aux associations cultuelles étant en principe interdites (sauf cas spécifique de l’Alsace et Moselle). L’aide consentie doit répondre à un intérêt suffisant pour la collectivité : la subvention départementale donnée à un équipage du Paris-Dakar a ainsi pu être jugée illégale.

2. La confusion entre contrats et subventions tu ne feras pas

L’aide à l’association ne doit pas pouvoir être considérée comme un « achat public » au sens du droit des marchés publics ou des conventions de délégations de service public. Lorsque la contractualisation d’une subvention fait apparaître des exigences très précises des collectivités sur les résultats à atteindre ou le fonctionnement de l’association, il est aisé de la requalifier en marché de services « prestations contre subventions ». Les associations d’insertion ont connu quelques difficultés en la matière qui, le plus souvent, demeurent fiscales (assujettissement à la TVA des subventions…). Enfin, l’association doit être libre dans les modalités d’utilisation des aides qui lui sont accordées. À charge pour elle de présenter de bons résultats (non contractualisés au préalable) pour obtenir une nouvelle subvention (voir Associations mode d’emploi n° 172).

3. Les droits acquis tu n’engageras pas

Ce n’est pas parce qu’elle en a obtenu les années précédentes qu’une association recevra, de droit, une subvention. Elle doit en faire formellement la demande. Les subventions pluriannuelles donnent lieu à de nombreux débats juridiques. La simple inscription d’une subvention dans le budget n’est ainsi pas un droit à subvention : il faut une délibération ou une décision du maire ou du[…]

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