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Aide promise… aide due ?

Eric Landot, Landot & associés
Aide promise… aide due ?

© Cambon

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

La subvention est-elle un dû ? Oui, mais uniquement après que les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…) ont voté la subvention, dûment demandée, et ce par délibération.
Certaines communes ont pris l’habitude de faire procéder à des inscriptions très précises de subventions dans le budget afin d’évacuer les longs débats inhérents aux délibérations relatives aux subventions. C’est une erreur en droit, car l’inscription au budget ne suffit pas à elle seule à valoir légalement octroi d’une subvention (source : CE, 26 juin 1996, n° 161283).
Si le subventionnement n’a pas été voté en bonne et due forme, la somme n’est pas due. En effet, une subvention promise – mais non votée – n’est pas due. Et si l’association a eu des dépenses sur la base de cette promesse (recrutement par exemple), elle[…]

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