Nous suivre Associations Mode d’emploi

Aide financière pour le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle

Différentes actions d'associations allant dans le sens de la mixité et de l'égalité professionnelle peuvent être financées partiellement par l'Etat.

Le contrat type a été mis en place par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011, en vigueur depuis le 9 décembre 2011. Ce nouveau dispositif opère la fusion des deux dispositifs existants précédemment : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois ; les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre 2011 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012. Cette aide de l'État n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.


En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La réforme de la formation professionnelle entre en vigueur

La réforme de la formation professionnelle entre en vigueur

2019 voit l’entrée en vigueur de la réforme de la formation professionnelle. Apprentissage, financement, opérateurs, compte personnel de formation, assurance chômage…, de nombreux points sont[…]

Les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées

Les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées

Service national universel : lancement sur 13 départements

Service national universel : lancement sur 13 départements

Le compte d’engagement citoyen récompense le bénévolat

Le compte d’engagement citoyen récompense le bénévolat

Plus d'articles