Deux arrêtés parus le 26 décembre 2011 précisent les modalités d'application des articles L7232-1 et L7231-1 du Code du travail et le cahier des charges pour l'agrément.
L'article L7232-1 précise que la garde d'enfant au dessous d'une certaine limite d'âge est soumise à agrément : l'arrêté du 26 décembre fixe cet âge à 3 ans. Il précise également que les personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant ces activités peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail - afin d'ouvrir droit aux diverses exonérations fiscales et sociales - lorsqu'ils disposent, pour cette activité, de l'agrément ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans (et que l'agrément n'est dès lors plus requis). Le second présente le cahier des charges, condition nécessaire pou obtenir l'agrément.
D'autre part, les activités relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter leur tarif de plus de 2,4% en 2012 (arrêté du 4 janvier 2012)
Arrêté NOR: EFII1127460A
Arrêté fixant le cahier des charges
Arrêté du 4 janvier
