Nous suivre Associations Mode d’emploi

Aide à domicile : nouveau cahier des charges

Sujets relatifs :

Deux arrêtés parus le 26 décembre 2011 précisent les modalités d'application des articles L7232-1 et L7231-1 du Code du travail et le cahier des charges pour l'agrément.

L'article L7232-1 précise que la garde d'enfant au dessous d'une certaine limite d'âge est soumise à agrément : l'arrêté du 26 décembre fixe cet âge à 3 ans. Il précise également que les personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant ces activités peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail - afin d'ouvrir droit aux diverses exonérations fiscales et sociales - lorsqu'ils disposent, pour cette activité, de l'agrément ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans (et que l'agrément n'est dès lors plus requis). Le second présente le cahier des charges, condition nécessaire pou obtenir l'agrément.
D'autre part, les activités relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter leur tarif de plus de 2,4% en 2012 (arrêté du 4 janvier 2012)
Arrêté NOR: EFII1127460A
Arrêté fixant le cahier des charges
Arrêté du 4 janvier

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le Forum national des associations et fondations annulé

Le Forum national des associations et fondations annulé

Le Forum national des associations et fondations qui devait se tenir le 15 octobre prochain n’aura pas lieu ou, en tout cas, pas sous la forme que nous lui connaissons. Les organisateurs, qui n’ont pu le maintenir du fait des[…]

05/10/2020 |
Ensemble, défendons la liberté

Ensemble, défendons la liberté

Les mesures de lutte contre le Covid-19 qui concernent les associations

Les mesures de lutte contre le Covid-19 qui concernent les associations

Pauline Caillat, Madame Associations auprès de Sarah El Haïry

Pauline Caillat, Madame Associations auprès de Sarah El Haïry

Plus d'articles