C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre.
Ainsi, dans le secteur de l'aide à domicile, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise. L'employeur qui ne se soumet pas à cette législation peut être poursuivi du chef de travail dissimulé.
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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n°13-80665
