Nous suivre Associations Mode d’emploi

Aide à domicile : le temps de déplacement entre deux clients est du temps de travail

C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre.

Ainsi, dans le secteur de l'aide à domicile, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise. L'employeur qui ne se soumet pas à cette législation peut être poursuivi du chef de travail dissimulé.

En savoir plus
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n°13-80665

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à[…]

14/12/2018 | Gestion
 Baisse des cotisations patronales d’assurance maladie

Baisse des cotisations patronales d’assurance maladie

Prélèvement à la source : quel rôle pour les associations ?

Prélèvement à la source : quel rôle pour les associations ?

Menace sur la musique live

Menace sur la musique live