Nous suivre Associations Mode d’emploi

Aide à domicile : le temps de déplacement entre deux clients est du temps de travail

C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre.

Ainsi, dans le secteur de l'aide à domicile, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise. L'employeur qui ne se soumet pas à cette législation peut être poursuivi du chef de travail dissimulé.

En savoir plus
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014, n°13-80665

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[Retraite complémentaire] L’Agirc et l’Arrco ont fusionné

[Retraite complémentaire] L’Agirc et l’Arrco ont fusionné

L’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ont fusionné au[…]

12/02/2019 | Salarié
Microcrédits : les conditions d'octroi modifiées

Microcrédits : les conditions d'octroi modifiées

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

[Formation des bénévoles] Les appels à projets régionaux du FDVA

[Formation des bénévoles] Les appels à projets régionaux du FDVA