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AGS : pas de changement

Tout employeur de droit privé est assujetti à l'AGS, régime de garantie des créances des salariés régi par les articles L3253-6 et 21 du Code du travail.

Ces cotisations servent, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, à garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...). Depuis le 1er janvier 2011, l'URSSAF est chargée, du recouvrement et de l'encaissement des cotisations des employeurs assujettis. Le conseil d'administration du 5 juillet 2012 a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,30%.
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27/10/2021 |
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