Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

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 Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

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Sont désormais considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la loi ESS les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à au moins une des quatre conditions suivantes (contre trois auparavant) :

1° apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité (situation économique, sociale ou personnelle) ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
2° participer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° contribuer à l’éducation à la citoyenneté, tout en œuvrant ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

Article 2 de la loi ESS du 31 juillet 2014 modifié par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte

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